Invoquant un harcèlement moral, une salariée, conseillère de vente, saisit la justice en résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En vain. Dès lors que la directrice du magasin, le jour même où elle a été informée par la salariée des agissements de harcèlement de sa supérieure hiérarchique, a organisé une réunion avec un représentant du personnel pour évoquer les faits dénoncés par l’intéressée et lui proposer de changer de secteur, que la salariée s’est rapidement entretenue avec le responsable des ressources humaines et qu’une enquête a été menée dans la foulée par des représentants du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu décider que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-18.114

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie. Trois ans plus tard, le salarié absent est finalement licencié pour inaptitude et, à ce titre, l’employeur met fin au CDD du salarié remplaçant qui avait été prolongé. Celui-ci saisit alors la justice afin d’obtenir, notamment, la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) sur le fondement de l’absence de mentions essentielles au contrat de travail prévues par l’article L. 1242-12 du Code du travail. En vain. Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat (et non, le cas échéant, à compter de sa prolongation).

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.059

Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’à la suite de l’absorption de son entreprise par une autre, ses responsabilités avaient été réduites et une partie de ses fonctions supprimée. Mais son nouvel employeur se défend, arguant du fait que les éléments de son contrat de travail (rythme de travail, coefficient, intitulé de poste, etc.) ont bien été préservés. En vain. La réduction des responsabilités et la suppression d’une partie des fonctions constituent bien une modification du contrat de travail… que le salarié est en droit de refuser !

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.0676

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L’entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, est subordonnée à la publication d’un décret d’application. Si elle était publiée en l’état, le salarié qui abandonnerait son poste et qui ne reprendrait pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail dans le délai fixé par l’employeur serait considéré comme démissionnaire à l’expiration de ce délai. A ce titre, Il ne pourrait donc prétendre aux allocations chômage à moins de contester le principe de sa démission en justice. Affaire à suivre.

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du travail (article 4)