Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie. Trois ans plus tard, le salarié absent est finalement licencié pour inaptitude et, à ce titre, l’employeur met fin au CDD du salarié remplaçant qui avait été prolongé. Celui-ci saisit alors la justice afin d’obtenir, notamment, la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) sur le fondement de l’absence de mentions essentielles au contrat de travail prévues par l’article L. 1242-12 du Code du travail. En vain. Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat (et non, le cas échéant, à compter de sa prolongation).

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.059