Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations. Sur son contrat est en effet apposée une simple image numérisée de la signature de l’employeur et non une signature manuscrite. Un mois plus tard, il saisit la justice d’une demande de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). En vain. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature, en ce qu’elle permet l’identification de son auteur. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.841