A l’occasion de l’entretien préalable à son licenciement, un employé se fait accompagner d’un salarié délégué syndical. Ce dernier enregistre alors durant tout l’entretien l’employeur sans son accord. Qualifiant ce procédé de déloyal, l’employeur porte plainte et se constitue partie civile contre le délégué syndical du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que l’enregistrement ne saurait porter atteinte à l’intimité de la vie privée de l’employeur car même si les propos enregistrés ont été tenus dans un lieu privé, ils l’ont été dans le seul cadre de l’activité professionnelle.

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2023, pourvoi n° 22-83.581