Saisis d’un litige, des juges considèrent que le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié mérite une indemnisation au-delà du « Barème Macron », compte tenu des circonstances exceptionnelles du dossier.

Arguant que l’intéressé est âgé de 55 ans, qu’il est père de 8 enfants, dont 3 encore mineurs, qu’il a à sa charge le remboursement de plusieurs emprunts et qu’il rencontrera des difficultés évidentes à retrouver un emploi, ils lui allouent ainsi 30 000 € de dommages intérêts, soit 6 000 € de plus que ce que prévoit le Barème.

Appelée à se prononcer, la Cour de cassation censure cette décision.

Les Hauts magistrats rappellent que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » et confirment ainsi que le Barème « Macron » (qui laisse aux juges, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en l’absence de possibilité de réintégration, un pouvoir d’appréciation selon les situations en fixant un montant minimal et maximal pour une même ancienneté) doit obligatoirement s’appliquer et ce, même si une décision du Comité européen des droits sociaux a, en l’état, estimé que ce dispositif était contraire au droit européen.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, pourvoi n° 22-24.594