Afin de pourvoir travailler de chez elle, une salariée transfère un courriel professionnel contenant des pièces jointes confidentielles vers sa messagerie personnelle, contrevenant ainsi aux règles internes de l’entreprise. Elle prend toutefois soin de supprimer les traces du transfert.

Considérant qu’il s’agit d’un manquement grave à ses obligations de confidentialité, l’employeur la licencie pour faute grave.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes puis devant la Cour d’appel qui finit par lui donner raison.

Saisie du litige, la Cour de cassation valide cette décision.  Elle rappelle que la faute grave suppose des faits d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Or, dans cette affaire, aucun élément ne prouve une diffusion externe des documents ou une volonté délibérée de nuire à l’employeur. Par ailleurs, la salariée compte une grande ancienneté dans l’entreprise sans aucun passé disciplinaire.

C’est donc à bon droit, selon les Hauts magistrats, que les juges ont considéré qu’il ne s’agissait ni d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, la simple transgression des règles internes, même relatives à des données confidentielles, ne suffit pas à justifier un licenciement si elle est isolée, non répétée, et dénuée d’intention fautive.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, pourvoi n° 24-12.055