Le texte était attendu. C’est désormais chose faite : le gouvernement a publié mardi 18 avril le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Celui-ci confirme que le salarié qui abandonne son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure de son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette mise en demeure peut se faire par courrier recommandé ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas alors des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission. A noter toutefois que la présomption de démission ne s’applique pas si l’abandon du poste par le salarié est justifié par des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève ou encore, par exemple, par son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation.

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023