Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d’évolution salariale qu’à l’issue de ce congé.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée, estimant avoir été privée pendant son congé de maternité d’une augmentation de salaire de 300 € accordée à l’ensemble des salariés, avait saisi la juridiction prud’homale. Elle sollicitait le paiement d’un rappel de salaire au titre de l’égalité de traitement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d’une discrimination en raison de sa maternité.

Saisie du litige, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir débouté la salariée de ses demandes.

Au visa de l’article L 1225-26 du Code du travail, la Haute juridiction rappelle que la rémunération d’une salariée en congé maternité est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Elle en déduit ainsi que, sauf accord collectif plus favorable, ces augmentations ne sont pas dues pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu. Dans ces conditions, l’employeur n’est tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.582