Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux était venu juger que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constituait une violation de l’article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE). Il estimait que les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail n’étaient en effet pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuader l’employeur. Dans une nouvelle décision adoptée le 5 juillet et publiée le 30 novembre 2022, le Comité confirme sa position et rappelle que ses décisions doivent être respectées par les États concernés car même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national. Affaire à suivre donc.

Comité européen des droits sociaux, actualités, 30 novembre 2022