Un salarié saisit la justice aux fins, d’une part, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, d’autre part, de voir condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’a pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Les juges, après avoir en effet constaté que le salarié n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du repos en question au cours des années 2014 et 2015, le déboutent néanmoins de sa demande en réparation, estimant que l’intéressé ne justifie d’aucun préjudice spécifique en la matière.

Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle ainsi que le non-respect de la durée du repos quotidien d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation, sans que ce dernier n’ait à rapporter la preuve d’un préjudice quelconque.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, pourvoi n° 21-22.809