Un salarié est licencié pour faute grave pour avoir établi un témoignage en faveur d’une ancienne salariée de la société dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette dernière. Son employeur lui reproche un manquement à ses obligations contractuelles.

L’intéressé se défend, soutenant notamment qu’en vertu des articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 10 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, il ne pouvait être sanctionné pour avoir témoigné en justice, sauf à prouver que ce témoignage reposerait sur des faits inexacts.

Les juges donnent toutefois raison à l’employeur au motif que la société ne reprochait pas à son salarié d’avoir témoigné contre elle à l’occasion d’un litige prud’homal mais d’avoir, par ce témoignage, manqué à son obligation de confidentialité.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision :  en statuant ainsi, alors qu’ils avaient constaté que le salarié avait été licencié pour avoir établi un témoignage en faveur d’une autre salariée dans le cadre d’un litige prud’homal opposant la société à cette dernière, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, les juges ont violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.953