Une salariée est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable au licenciement. Celui-ci est fixé le 24 janvier et la lettre est présentée à son domicile le 12 janvier. Toutefois, la salariée ne va récupérer le courrier que le 22 janvier et n’apprend donc la date de son entretien que 48 heures à l’avance. Estimant que le délai prévu par le Code du travail n’est pas respecté (5 jours ouvrables minimum entre l’entretien et la présentation de la lettre), elle sollicite en justice la nullité de son licenciement. En vain. Pour la Cour de cassation, le délai de 5 jours ouvrables a commencé à courir le 13 janvier, soit le premier jour ouvrable suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée. Cette dernière a donc bien bénéficié du délai légal, le fait qu’elle ait réceptionné tardivement sa date de convocation n’y changeant rien (et ce, même si dans ces circonstances, elle n’a pas eu le temps de bien préparer sa défense).

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.661