Licenciement pour inaptitude : quand le reclassement est impossible

Posté par Caroline Pappo le 10 mars 2023
Actualités

Une salariée, déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, est licenciée pour ce motif. Faisant valoir que son employeur ne lui a pas, au préalable, proposé un poste de reclassement comme la loi l’y oblige, elle saisit la justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vain. Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer à ce salarié des postes de reclassement. La demande de l’intéressée est donc à juste titre rejetée.

Inscription à la Newsletter du cabinet Majorem Avocat

Les commentaires sont fermés.