Une salariée notifie à son employeur, moins d’un mois après sa prise de poste, qu’elle met fin à sa période d’essai. Elle lui demande alors de mentionner sur son attestation Pole emploi « rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ». Mais l’employeur refuse arguant du fait que l’intéressée n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L 1221-3 du Code du travail, que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, mais qu’elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Or, en l’espèce, les parties n’avaient pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai. Une décision lourde de conséquence pour la salariée dont le départ peut alors s’apparenter à un abandon de poste et la priver de tout droit aux allocations de chômage.
Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-18.326