La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence après un certain délai.
Aucune disposition spécifique n’a pour autant été prévue s’agissant des salariés protégés pour lesquels l’autorisation de l’Inspection du travail doit être sollicitée lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture ou en cas de rupture conventionnelle.
C’est dans ce contexte qu’un salarié, par ailleurs conseiller du salarié et par conséquent bénéficiaire d’une protection contre le licenciement, a sollicité en justice l’annulation de la rupture de son contrat de travail, l’employeur ayant fait jouer la procédure de démission présumée sans solliciter au préalable l’inspection du travail.
Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris considère que si le statut protecteur ne s’applique pas lorsque le salarié décide unilatéralement de rompre son contrat, la présomption légale de démission, qui fait intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail, nécessite de faire intervenir l’inspection du travail pour un salarié protégé.
En l’espèce, elle prononce donc la nullité de la rupture du contrat intervenue en violation du statut protecteur et ordonne la réintégration du salarié.
A voir désormais comment se situera la Cour de cassation sur ce sujet épineux. En attendant, la prudence est de mise !
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2, 6 mars 2025, affaire n° 24/02319