A l’occasion d’un entretien (qui dénonçait des agissements de harcèlement moral de la part d’un supérieur hiérarchique) et son employeur signent une rupture conventionnelle qu’ils antidatent. Dans la convention, ils mentionnent une date d’entretien fixé au 13 juillet et un délai de rétractation qui expire le 31 juillet suivant. Mais faisant valoir qu’il avait signé ces papiers sans réellement en saisir les conséquences, le salarié saisit la justice.  Devant les pièces versées au débat, les juges s’aperçoivent de la supercherie. Ayant retenu que le salarié avait été victime de harcèlement, Ils prononcent alors la nullité de la rupture conventionnelle (et non un licenciement sans cause réelle et sérieuse) fondée sur le vice du consentement de l’intéressé qui résultait de son impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 juin 2022, affaire n° 18-20.412