La fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature.

Il y a donc lieu de l’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et d’être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.

Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un employeur avait mis à la disposition d’un salarié un logement de fonction de manière gratuite dans un bâtiment de l’entreprise. Or, la référence à ce logement gratuit était absent des bulletins de paie du salarié.

Licencié, le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale.

Il y a contesté son licenciement et a demandé le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

En appel, l’employeur s’était ainsi vu condamné à payer au salarié une somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette décision. Au visa de l’article L. 8221-5, 3° du Code du travail, elle rappelle que la mise à disposition d’un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d’un avantage en nature. Celui-ci doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales. Comme cet avantage est absent des bulletins de paie du salarié, elle juge dès lors que c’est à bon droit que les juges, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, ont retenu que l’intention de l’employeur de dissimuler était caractérisée.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-14.259